Question écrite au Gouvernement – Ministère : travail, emploi et dialogue social

en tête assemblée

Rubrique : travail  –  Analyse : Temps partiel, durée minimale hebdomadaire, réglementation

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4010

M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur les difficultés d’application de la loi relative à la sécurisation de l’emploi en date du 14 juin 2013 et plus particulièrement sur la disposition relative à la durée hebdomadaire de travail de 24 heures.

Afin de donner un délai supplémentaire aux branches professionnelles pour mettre en œuvre cette nouvelle disposition et leur permettre de négocier des dérogations, son application a été suspendue jusqu’au 30 juin 2014.

Or il s’avère que de multiples secteurs ne sont pas parvenus à conclure un accord dérogatoire à cette durée minimale hebdomadaire de 24 heures. De très nombreuses PME envisageant, pour des raisons bien précises liées à un contrat de travail spécifique (ex. les écoles de langues) de recruter ou de maintenir des contrats de travail pour une durée inférieures aux 24 heures légales devront y renoncer n’étant pas économiquement en capacité de le faire dans le cadre de la nouvelle durée minimale imposée.

Il est donc à craindre la perte de plusieurs centaines de milliers d’emplois et la précarisation d’autres puisque certains employeurs n’auront pour seul recours que de faire appel à des auto-entrepreneurs dont le statut est plus que précaire et controversé !

C’est pourquoi il lui demande quelles mesures son ministère compte prendre pour atténuer de telles conséquences et d’envisager un nouveau report de l’application de la durée minimale de travail hebdomadaire.