Question écrite au Gouvernement – Ministère : travail, emploi et dialogue social

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Question publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2925
Date de changement d’attribution : 03/04/2014

M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social sur la difficile mise en œuvre des fiches individuelles de prévention des expositions à certains
facteurs de risques professionnels à la charge des employeurs et dont la dernière loi sur les retraites en fait la
base du dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé.

En effet, ces fiches nécessitent un suivi permanent surtout pour les salariés du bâtiment et semblent s’apparenter à un véritable casse-tête !
Ainsi les dirigeants des PME et les artisans sont dans l’obligation de se livrer constamment à cette tâche
sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d’éléments complexes et
d’activités imbriquées.

Comment déterminer le nombre de postures pénibles dans une journée ou connaître avec exactitude les dégagements de poussière pouvant affecter un ouvrier lors de la pose par exemple d’un coffrage… Autant dire que pour les activités du bâtiment et des TP les sources de contestation seront multiples et la transcription sur ces fiches particulièrement délicate.

À l’heure où la simplification administrative est mise en avant, il paraît évident que de nombreux artisans et de PME ne seront pas en capacité de faire faceà ce nouveau “mur administratif”, et ce d’autant plus dans un environnement concurrentiel où les salariés détachés et les entreprises de l’espace européen ne seront pas soumis à cette exigence. Sachant qu’il existe de nombreux accords relatifs à la pénibilité et à l’amélioration des conditions de travail dans ce secteur et  qu’une mission a été dévolue à un spécialiste sur la mise en oeuvre concrète de ce dispositif, il lui demande
quelle est la position de son ministère sur son applicabilité.

Il lui demande également comment il envisage la prise en considération du principe de réalité dans les instructions qu’il donnera aux services de santé au travail,  qui auront à les réceptionner.