Question écrite N° 64339 -Ministère du Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

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M. Christian Kert attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le fait que son ministère envisagerait dans le cadre de la loi de finances pour 2015 de proposer la suppression du contrat vendanges au profit du contrat saisonnier classique ainsi que les exonérations de charges salariales qui y sont liées.

Le contrat vendanges a été mis en place en 2002, pour faire face à une situation grave de pénurie de main-d’œuvre en raison d’une part du désintérêt pour ce type d’emploi qui ne constitue pas vraiment une réinsertion et d’autre part, de l’interdiction d’accès à cette activité pour les salariés en congés qui représentent pourtant une part importante des candidats à la réalisation des vendanges.

Le contrat vendanges a donc permis de lever ces freins à l’embauche, en autorisant le cumul d’emploi et en augmentant la rémunération des vendangeurs grâce à l’exonération des cotisations d’assurance sociale payées par le salarié. Ces exonérations ont favorisé une meilleure rémunération des salariés et ont rendu le contrat plus attractif.

Aujourd’hui, ce sont 300 000 contrats qui sont signés chaque année, ce qui représente deux tiers des contrats à durée déterminée saisonniers. Ce chiffre atteste à lui seul du succès du contrat vendanges. Aussi, dans le contexte économique actuel, la remise en cause du contrat vendanges constituerait un grave retour en arrière avec des conséquences lourdes en matière d’emploi.

Une partie des viticulteurs risquent d’abandonner les vendanges manuelles au profit de la récolte mécanique. Cela signifie non seulement la suppression d’une pratique culturale appartenant à notre patrimoine, mais aussi la suppression des emplois qui y sont liés. La compensation de la suppression du contrat vendanges et des exonérations de charges salariales par des mesures bénéficiant aux entreprises viticoles ne serait pas une réponse suffisante car elle ne bénéficierait pas au salarié et ne permettrait pas de retrouver l’attractivité du contrat vendanges.

C’est pourquoi monsieur Kert  demande à Mr le Ministre du travail, de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur une telle éventualité et de lui confirmer que le contrat vendanges sera maintenu.