Articles "cour européenne des droits de l’homme"

Les pouvoirs de la Cour Européenne

European flags in front of the Berlaymont building, headquarters of the European commission in Brussels.

Beaucoup d’entre nous ont été surpris d’apprendre qu’après que le Conseil d’ État eut donné un avis dans l’affaire Lambert, la Cour Européenne des Droits de l’Homme se soit également prononcée. Et d’un avis opposé à celui du Conseil. En réalité, il faut que nous prenions conscience que, sur ces…

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